Photo – LE RÉGIME DES DÉBITS DE BOISSON ENFIN SIMPLIFIE A compter du 1er janvier 2016, les licences de 2e et 3e catégorie seront fusionnées.La licence 2, concernant les boissons fermentées, permettait de vendre pour consommer sur place, les boissons des deux premiers groupes.La licence 3 dite « licence restreinte », concernait l’autorisation de vendre pour consommer sur place des boissons des trois premiers groupes. La licence 3 dite « licence restreinte »concernait l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes. Dans l’objectif de revitalisation des territoires ruraux et perirubains, cette simplification devrait répondre a besoin de développement économique et social qui était impossible de satisfaire auparavant. Des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d’une licence de boissons de 2e catégorie. Celles-ci lorsqu’elles existent au jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance, deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie. Transfert des débits de boissons, le loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’article L. 3332-11 du code de la santé publique, afin d’autoriser le transfert d’un débit de boissons de 4 e catégorie vers une autre commune du même département y compris lorsque la commune où était installé le débit de boissons ne comportait qu’un seul établissement de ce type sous réserve de l’avis favorable du maire. Auparavant lorsque que la commune de départ ne comportait qu’un seul débit de boissons exploitant une licence IV, cet établissement ne pouvait être transféré. Le délai de péremption des licence est porté à 5 ans. Jusqu’à présent un débit de boissons de 2e,3e et 4e catégorie qui n’exerce plus depuis 3 ans était considéré comme supprimé et ne pouvait être transmis. Aujourd’hui ce délai est porté à 5 ans. Toutes ces mesurent entreront en vigueur au 1er janver 2016.
Photo – Jean Pierre GHIRIBELLI, toute l’équipe de l’UMIH 83 et son conseil administration vous souhaitent de très belles fêtes de fin d’année.