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Photo – 1 Des aides financières pour les entreprises qui font des travaux prenant en compte la prévention des risques professionnels L’UMIH a signé, lundi 31 août 2015, une Convention Nationale d’Objectifs (CNO) avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) afin de prévenir les risques professionnels dans les établissements du secteur CHRD. 2 © UMIH 2015 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation 1. Quels sont les objectifs de cette CNO ? 2. Quelles sont les actions prioritaires visées par la CNO ? 3. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette CNO et signer un contrat de prévention avec une CARSAT ? ? Cette convention a pour objectif de réduire les risques professionnels au niveau de notre secteur d’activité, en agissant le plus en amont possible, par l’intégration de la prévention dans le fonctionnement de l’entreprise et dans ses conditions de travail. Compte tenu des spécificités de notre secteur, la convention doit permettre de prévenir les risques : – de survenance de troubles muscullo-squelettiques, et les risques liés aux manutentions – liés à l’approvisionnement des marchandises et à l’enlèvement des emballages (bouteilles, cartons, caisses, fûts et contenant divers) – liés à la circulation dans l’entreprise Pour remplir ces objectifs, les professionnels pourront bénéficier d’aides s’ils réalisent des travaux permettant de prévenir les risques cités ci-dessus. Pour bénéficier de ces aides, ils devront signer un contrat de prévention avec la CARSAT de leur région (CRAMIF pour l’Ile de France). Des mesures prioritaires ont été fixées : – Equipements de sécurisation de la zone de réception des livraisons et notamment de la descente en cave – Etudes ergonomiques – Equipements d’aides à la manutention – Mise en place de monte-charge et de passe-plat – Certaines mesures de prévention collective définies avec la profession Cette convention est applicable aux entreprises de moins de 200 salariés, dont l’activité relève du code risque 553.AB. Ce code risque regroupe les restaurants, café-tabac, et hôtels avec restaurants. Certaines discothèques se retrouvent également dans ce code risque. Pour bénéficier d’une aide financière, il faut également : – Avoir un document unique d’évaluation des risques à jour – Etre à jour de ses cotisations et autres obligations sociales – S’engager à élaborer un protocole de sécurité pour la livraison de boisson, le cas échéant – Former un référent sécurité dans l’entreprise – Que l’entreprise ait une durée d’existence d’au moins 1 an 3 © UMIH 2015 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation L’entreprise doit avoir un projet de travaux, soit qui répond à un des objectif fixé par la CNO (chapitre 2.), soit qui comprend une action prioritaire définie précédemment (chapitre 3.). I. Envoyer un courrier à la CARSAT pour décrire votre projet et indiquer que vous souhaitez bénéficier d’un contrat de prévention II. Prendre rendez-vous avec le contrôleur de sécurité qui viendra dans votre entreprise et vous conseillera sur les investissements à prévoir III. Signer le contrat avec la CARSAT, dès lors que toutes les conditions sont remplies La démarche pour signer un contrat de prévention dure en moyenne 4 à 6 mois. Le contrat aura ensuite une durée de réalisation de 3 ans maximum. Ne signez aucun devis avant de finaliser le contrat de prévention ! La Caisse déterminera dans le contrat de prévention, le taux d’aide dont vous bénéficierez. Ce taux pourra varier de 15 %!à(MISSING) 70 %!e(MISSING)n fonction des travaux que vous allez réaliser. Le montant de l’aide ne pourra excéder 50.000€. Les aides des CARSAT sont initialement des avances qui deviennent ensuite, en fin de contrat, définitivement des subventions, sous réserve de la réalisation des travaux prévus par le contrat de prévention.